Date d’entrée en vigueur : 23/04/2025
1.OBJET – CHAMP D’APPLICATION
1.1 La société par actions simplifiée VELOTIS, ayant pour nom commercial « HELICOPT’AIR » (ci-après « HELICOPT’AIR») immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 481 306 959 et dont le siège social est sis 69 route de Beaurepaire 85500 LES HERBIERS, propose des prestations de vol en hélicoptère et de baptême de l’air notamment via le site internet www.helicopt-air.fr
1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les contrats conclus par HELICOPT’AIR auprès de tout consommateur ou acheteur non-professionnel (ci-après le Client). Les présentes CGV annulent et remplacent toute condition précédemment émise. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
1.3 Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout prospect à titre informatif, préalablement à toute commande, et elles sont accessibles sur le site internet www.helicopt-air.fr.
1.4 Toute commande implique de la part du Client acceptation des présentes CGV, complétées le cas échéant, par les conditions particulières préalablement négociées par les parties. La version applicable des présentes conditions est celle en vigueur au jour de la passation de commande par le Client.
Le fait, pour HELCOPT’AIR, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
2. CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS PROPOSEES
HELICOPT’AIR propose à la vente différentes prestations de vol : baptême, vol d’initiation etc.
Les prestations de vol sont réalisées avec trois passagers à bord. Dès lors, il est possible que la prestation s’effectue avec des personnes tierces.
3. COMMANDE – PASSATION DU CONTRAT
3.1 Le Client commande les prestations de vol auprès de HELICOPT’AIR grâce à un formulaire disponible sur le site internet. La commande passée par le Client ne constitue un contrat ferme qu’après une confirmation écrite par HELICOPT’AIR et le cas échéant, le paiement du prix des prestations.
3.2 Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur et/ou omission. Le choix et la commande d’une prestation de service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Aucune modification de commande après confirmation de celle-ci ne pourra intervenir sans l’accord exprès et préalable de HELICOPT’AIR. Aucune annulation de commande après sa confirmation par HELICOPT’AIR n’est permise, hors cas de force majeure.
HELICOPT’AIR se réserve le droit le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.3 Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le Client est expressément avisé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour tout contrat conclu avec HELICOPT’AIR et portant sur la réalisation d’une prestation de transport et de loisirs.
3.4 Soit le Client a passé commande directement auprès de HELICOPT’AIR, auquel cas la validité de son bon sera d’un an à compter de l’achat ; soit le Client bénéficie d’un bon obtenu auprès d’un partenaire commercial de HELICOPT’AIR et dans ce cas, le bon est valable suivant la date de validité du bon du partenaire commercial.
4. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Sauf stipulation expresse contraire, les prix sont fermes et définitifs au jour de la passation de commande par le Client. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes et toutes taxes. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les prestations de HELICOPT’AIR sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis au Client ainsi que sur ceux des commandes en cours.
4.2 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par HELICOPT’AIR. En aucun cas, les paiements dus ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de HELICOPT’AIR.
A défaut de paiement à l’échéance et après l’envoi au Client d’une Lettre Recommandée avec Avis de Réception valant mise en demeure, le montant des sommes dues sera automatiquement majoré du taux d’intérêt légal. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au parfait paiement de la totalité des sommes dues à HELICOPT’AIR.
5. EXECUTION DES PRESTATIONS – ACCES
5.1Les prestations sont exécutées par HELICOPT’AIR le jour et l’heure définis dans la confirmation de commande sur l’aérodrome de CHOLET, sauf disposition contraire expressément indiquée.
Le Client doit être âgé au minimum de deux (2) ans, mais il est conseillé d’être âgé au minimum de trois (3) ans ; et devra en justifier au plus tard avant l’exécution du vol par présentation d’un document officiel d’identité. Les enfants âgés de moins de douze (12) ans doivent être accompagnés par un adulte. Chaque passager doit peser au maximum 110 kg.
En cas d’omission volontaire ou de communication d’information erronée, HELICOPT’AIR pourra annuler l’exécution de la prestation et garder le prix versé par le Client fautif.
Le Client est tenu de se présenter au moins quinze (15) minutes avant le début d’exécution de la prestation définie.
En cas de non-présentation du Client à la date convenue, la commande est annulée sans aucun droit à remboursement.
5.2 L’exécution des prestations est soumise à de bonnes conditions météorologiques et également aux conditions techniques et de sécurité du matériel. Dès lors, en cas d’impossibilité d’exécuter la prestation pour l’une de ces raisons, HELICOPT’AIR proposera une nouvelle date parmi celles proposées au Client.
Avant l’exécution de la prestation, les passagers seront informés des règles de sécurité et d’urgence en vigueur à bord de l’appareil et applicables durant tout le vol. Le passager devra s’y conformer et devront respecter les instructions du pilote de l’appareil.
5.3 L’accès aux locaux commerciaux et au parking de HELICOPT’AIR est autorisé à toute personne intéressée par les services de la société. En revanche, le hangar est considéré comme une zone réservée, interdite au public, sauf accord exprès de HELICOPT’AIR et/ou d’un de ses substitués et à la condition d’être accompagné par un représentant ou substitué de HELICOPT’AIR.
6. OBLIGATIONS DE HELICOPT’AIR
6.1 HELICOPT’AIR s’engage à fournir les prestations de services dûment commandées par le Client conformément aux lois et règlements en vigueur et en particulier conformément aux règles de sécurité en vigueur.
HELICOPT’AIR s’engage à faire exécuter ses prestations par des pilotes expérimentés et disposant des diplômes et brevets obligatoires pour le pilotage d’hélicoptères et le transport de passagers.
6.2 HELICOPT’AIR s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir toutes les activités et obligations découlant des présentes CGV et notamment une assurance civile professionnelle. Tous les appareils de HELICOPT’AIR sont assurés en Responsabilité Civile et Dommage auprès d’une compagnie d’assurance notoirement compétente.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
HELICOPT’AIR conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux prestations, photos, présentations, documentations techniques qui ne peuvent être communiquées ni utilisées sans son autorisation écrite préalable. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse et écrite de HELICOPT’AIR.
8. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure par Lettre recommandée avec Accusé de Réception.
9. EXECUTION FORCEE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement et à l’exécution de sa commande ainsi qu’à l’établissement de la facturation. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de HELICOPT’AIR chargés de l’exécution, du traitement et du paiement des commandes ainsi qu’à des fins commerciales, sauf mention contraire expresse du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, pouvant être exercé par courrier à l’adresse suivante : 69 route de Beaurepaire 85500 LES HERBIERS.
11. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes et des opérations qui en découlent, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès de : CM2C, Association loi 1901 n°831213871, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, mail : cm2c@cm2c.net, tel : 01 89 47 00 14, site internet : www.cm2c.net